Publication de la deuxième partie de la note circulaire n°729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.

Principales dispositions :

La DGI a publié la deuxième partie de la note circulaire n° 729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.

Cette deuxième partie de la note circulaire vise à clarifier les modalités d’application de certaines mesures fiscales de la loi de finances, à travers des exemples illustratifs et le traitement de cas particuliers.

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Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Principales dispositions :

  • Transformation des CRI en établissements publics et fixation de leurs missions ;
  • Fixation de la composition et des attributions des conseils d’administration des CRI ainsi que les modalités de leur fonctionnement ;
  • Fixation des attributions des directeurs des CRI ;
  • Fixation de l’organisation financière et comptable des CRI ;
  • Création des commissions régionales unifiées d’investissement et une commission interministérielle de pilotage sous la présidence du Chef du gouvernement, et fixation de leurs composition et attributions ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de l’installation des organes de gestion et d’administration des CRI.

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Dahirs du 9 janvier 2019 portant promulgation des lois n° 88-17 et 89-17 relatives à la création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement.

Principales dispositions :

  • Création d’une plateforme électronique gérée par l’OMPIC, destinée à la création d’entreprises en ligne ;
  • Obligation d’effectuer, à travers ladite plateforme, toutes les formalités de création des entreprises, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents, y relatives ;
  • Dispense du déclarant de la création de l’entreprise en ligne, du dépôt des copies et exemplaires des contrats, décisions , rapports, bilans et procès-verbaux, auprès des administrations concernées ;
  • Exécution des mesures de création d’entreprises en ligne et des publications sur la plateforme électronique soit par l’intéressé en personne, ou son mandataire, soit par un avocat, expert-comptable ou comptable agréé ;
  • Remise aux intéressés, par les administrations et entités compétentes, à travers la plateforme, toutes attestations, extraits relatifs à la création de l’entreprise en ligne, ainsi que toute copie ou extrait du registre de commerce ;
  • Paiement, à travers la plateforme, des taxes et rémunération des services rendus au titre de la création des entreprises en ligne et des inscriptions sur le registre de commerce ;
  • Instauration, au profit des administrations et entités concernées, du droit d’accès aux données relatives à la création d’entreprises en ligne ;
  • Sanction de toute fausse information ou déclaration ou présentation de documents falsifiés ;
  • Création de la commission nationale de suivi et de coordination des opérations de création des entreprises en ligne, et fixation de sa composition ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compte de la publication des textes réglementaires nécessaires à son application, et qui doit intervenir dans un délai maximum d’une année.

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Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant charte de la déconcentration administrative.

Principales dispositions :

  • Fixation des objectifs et des principes de la charte, des mécanismes de sa mise en œuvre, et instauration de l’obligation pour les autorités gouvernementales, les walis et gouverneurs et tous les responsables centraux et territoriaux de s’y conformer ;
  • Fixation de la structure de l’administration de l’Etat, tant au niveau central que territorial ;
  • Possibilité de création de structures communes entre plusieurs départements ministériels, au niveau de la région, de la préfecture ou de la province et fixation des attributions de chefs des services déconcentrés et des structures communes, ainsi que les modalités de leur désignation ;
  • Fixation des modalités de répartition des compétences entre l’administration centrale et les services déconcentrés ;
  • Confirmation de la qualité des représentants du pouvoir central, reconnu aux walis et gouverneurs, et de leur rôle en matière de supervision de l’activité des chefs des services déconcentrés et de coordination des activités de ces services ;
  • Obligation pour les départements ministériels d’établir des schémas directeurs de la déconcentration administrative et fixation de la teneur de ces schémas et des modalités de leur approbation ;
  • Création, au niveau de chaque région, d’une commission régionale de coordination, chargée d’assister le wali dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, et fixation des attributions et des modalités de fonctionnement de cette commission ;
  • Création, sous l’autorité du wali de la région, d’une structure administrative dénommée « secrétariat générale des affaires régionales », présidée par un secrétaire général ;
  • Elargissement des compétences dévolues aux comités techniques provinciaux prévues par le dahir n° 1-75-168 relatif aux attributions du gouverneur ;
  • Fixation des rapports entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales et autres entités à compétence locale ;
  • Création, auprès du chef du gouvernement, de la commission interministérielle de la déconcentration administrative et fixation de ses attributions et des modalités de son fonctionnement ;
  • Inapplication des dispositions du décret aux départements de la justice, des habous et des affaires islamiques, de l’administration de la défense nationale et des administrations chargées de la sécurité intérieure, et aux départements ne disposant pas de structures déconcentrées ;
  • Abrogation du décret n° 2-93-625 du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration administrative, et du décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005 relatif aux règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative.

BO n° 6738, version arabe du 27 décembre 2018.

Pour consulter ce décret, veuillez cliquer sur le lien suivant: BO_6738_ar1

Dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 portant exécution de la loi de finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019

La loi de finances pour l’année budgétaire 2019 a été publiée au BO n° 6736 bis, ses principales mesures douanières et fiscales se résument comme suit :

  • Réaménagement du barème progressif de l’IS instauré en 2018, qui consiste en un abaissement du taux intermédiaire de 20% à 17,5% pour les bénéfices imposables compris entre 300.001 DH et 1MDH et 31% pour les bénéfices supérieur à 1MDH ;
  • Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS dû au Maroc ;
  • Abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires ;
  • Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, d’un taux de 2,50% ;
  • Exonération de la TVA des médicaments dont le prix de vente dépasse 588 dh ;
  • Augmentation de la TIC sur les boissons énergisantes à 600 dh l’hectolitre ;
  • Hausse de 50% de la TIC sur les boissons gazeuses ou non gazeuses contenant du sucre :
    • Eaux par addition de moins de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre, la TIC passera de 35 dh à 45 dh l’hectolitre,
    • Eaux par addition de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre , la TIC passera de 10 à 15 dh l’hectolitre.
  • Hausse de la TIC de 10 dh à 15 dh l’hectolitre sur les limonades préparées avec 6% ou plus du jus citron ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre ;
  • Maintien de la cotisation minimale de 3% sur le prix de vente de bien supérieur à 4MDH ;
  • Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 dh.
  • Baisse du taux d’imposition de 1% à 0,5% sur les revenus de l’auto entrepreneur ne dépassant pas 500.000 dh, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et de 2% à 1% pour les revenus des activités de prestation de service ne dépassant pas 200.000 dh.

Pour consulter ce dahir, veuillez cliquer sur le lien suivant: BO_6736-bis_Ar1

Décret n° 2-18-738 du 30 novembre 2018 portant création de la zone franche d’exportation Souss-Massa.

BO n° 6731, version arabe du 3 décembre 2018.
Décret n° 2-18-738 du 30 novembre 2018 portant création de la zone franche d’exportation Souss-Massa.

Zones franches d’exportation / ZFE Souss-Massa / Création.

Principales disposition :

  • Création d’une zone franche d’exportation à Agadir-Idda outanane, portant le nom de « ZFE Souss-Massa » ;
  • Fixation des coordonnées de la ZFE ;
  • Fixation de la liste des activités pouvant être exercées dans la ZFE.

Pour consulter ce décret, veuillez cliquer sur le lien suivant : BO_6731_ar2

 

Circulaire de l’administration des douanes et impôts indirects n° 5877/312 du 19 novembre 2018 relative à la suppression de la formalité du dépôt physique des déclarations de mise à la consommation des marchandises en provenance des zones franches ou en suite de régimes économiques en douane.

Circulaire de l’administration des douanes et impôts indirects n° 5877/312 du 19 novembre 2018 relative à la suppression de la formalité du dépôt physique des déclarations de mise à la consommation des marchandises en provenance des zones franches ou en suite de régimes économiques en douane.

Principales dispositions :

Par la présente circulaire, l’administration des douanes a décidé d’élargir le processus de dématérialisation des déclarations aux opérations réalisées sous les régimes douaniers repris en annexe de la présente.

Il convient de rappeler que le dépôt physique pour les déclarations se rapportant aux opérations de cession sous régimes économiques en douane a été supprimé par la circulaire n° 5747/312.

De ce fait, l’administration précitée précise les points suivants :

  • Les dispositions de la circulaire n° 5746/312 demeurent applicables à la signature électronique des déclarations et des documents joints ;
  • La circulaire susmentionnée s’applique également aux autorisations délivrées par l’administration exigible, le cas échéant, pour le bénéfice de certains des régimes précités, en attendant leur dématérialisation ;
  • Le contrôle de ces déclarations s’effectuera selon les modalités appliquées actuellement pour les déclarations de cession ;
  • L’administration précitée procédera à l’édition des pièces comptables (copie de la déclaration et de la fiche de liquidation), destinées à la Cour des Comptes, directement à partir du système BADR.

Les dispositions de la présente circulaire prennent effet à compter du 22 novembre 2018.

Pour consulter cette circulaire, veuillez cliquer sur le lien suivant: circulaire_5877

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