La Commission régionale unifiée de l’investissement est le seul cadre de prise de décision sur les dossiers d’investissement et pour émettre des avis au sujet des demandes visant à bénéficier du système incitatif d’investissement.
Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi 47-18, Les procédures et actes administratifs liés aux attributions de la Commission et gérés à son niveau, sont listés ci-dessous :
Acceptabilité des projets
- Avis sur les projets d’investissement, sur les plans économique, social, environnemental et urbanistique;
- Éligibilité au régime incitatif, fonds et avantages accordés par l’Etat et avis sur les conventions et contrats d’investissement y afférents;
- Acceptabilité environnementale des projets.
Foncier
- Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale et locative desdits terrains, selon le cas
- Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d’investissement (provisoire et définitive)
- Autorisation de morcellement des terrains à l’intérieur du périmètre d’irrigation ou de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles
- Autorisation de réalisation des projets d’investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance y afférent
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance y afférent
- Autorisation d’échange immobilier pour le remembrement du domaine forestier
- Attribution des lots dans des zones industrielles et les zones d’activité économique.
Autorisations urbanistiques
- Permis de construire pour la réalisation de projets d’investissement
- Autorisation de créer des groupements d’habitations
- Autorisation de lotir
- Autorisation de morceler
- Dérogations en matière d’urbanisme
- Certificat de conformité & permis d’habiter
Exploitation
- Autorisation d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service, dans une zone franche d’exploitation;
- Autorisation d’exploitation des établissements touristiques;
- Classement d’exploitation des établissements touristiques (ou renouvellement);
Et d’une manière générale, la Commission peut statuer sur tous les domaines liés à l’investissement.
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