La Commission régionale unifiée de l’investissement est le seul cadre de prise de décision sur les dossiers d’investissement et pour émettre des avis au sujet des demandes visant à bénéficier du système incitatif d’investissement.

Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi 47-18, Les procédures et actes administratifs liés aux attributions de la Commission et gérés à son niveau, sont listés ci-dessous :

Acceptabilité des projets

  1. Avis sur les projets d’investissement, sur les plans économique, social, environnemental et urbanistique;
  2. Éligibilité au régime incitatif, fonds et avantages accordés par l’Etat et avis sur les conventions et contrats d’investissement y afférents;
  3. Acceptabilité environnementale des projets.

Foncier

  1. Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale et locative desdits terrains, selon le cas
  2. Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d’investissement (provisoire et définitive)
  3. Autorisation de morcellement des terrains à l’intérieur du périmètre d’irrigation ou de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles
  4. Autorisation de réalisation des projets d’investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles
  5. Autorisation d’occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance y afférent
  6. Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance y afférent
  7. Autorisation d’échange immobilier pour le remembrement du domaine forestier
  8. Attribution des lots dans des zones industrielles et les zones d’activité économique.

Autorisations urbanistiques

  1. Permis de construire pour la réalisation de projets d’investissement
  2. Autorisation de créer des groupements d’habitations
  3. Autorisation de lotir
  4. Autorisation de morceler
  5. Dérogations en matière d’urbanisme
  6. Certificat de conformité & permis d’habiter

Exploitation

  1. Autorisation d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de service, dans une zone franche d’exploitation;
  2. Autorisation d’exploitation des établissements touristiques;
  3. Classement d’exploitation des établissements touristiques (ou renouvellement);

Et d’une manière générale, la Commission peut statuer sur tous les domaines liés à l’investissement.