Changement de la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif

Changement de la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif

Dans le cadre de l’amélioration et la simplification des procédures relatives à la création d’entreprise, la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif a connu des changements, notamment au niveau  des formulaires et de la durée de validité du certificat négatif.

Les changements ont porté essentiellement sur :

  • L’adoption d’une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l’objet d’examens selon l’ordre de préférence indiqué.
  • La nouvelle durée de validité d’un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90) jours conformément à l’article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce, et qui dispose: « Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n’aura pas opéré l’inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »

Les nouveaux formulaires du certificat négatif ont été téléversés au portail du CRI Souss Massa.

Ils sont accessibles désormais,  dans la rubrique « Espace Téléchargement – Création d’entreprises »

via le lien: https://agadirinvest.com/espace-telechargement-creation-dentreprise

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