Dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 portant exécution de la loi de finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019

La loi de finances pour l’année budgétaire 2019 a été publiée au BO n° 6736 bis, ses principales mesures douanières et fiscales se résument comme suit :

  • Réaménagement du barème progressif de l’IS instauré en 2018, qui consiste en un abaissement du taux intermédiaire de 20% à 17,5% pour les bénéfices imposables compris entre 300.001 DH et 1MDH et 31% pour les bénéfices supérieur à 1MDH ;
  • Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS dû au Maroc ;
  • Abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires ;
  • Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, d’un taux de 2,50% ;
  • Exonération de la TVA des médicaments dont le prix de vente dépasse 588 dh ;
  • Augmentation de la TIC sur les boissons énergisantes à 600 dh l’hectolitre ;
  • Hausse de 50% de la TIC sur les boissons gazeuses ou non gazeuses contenant du sucre :
    • Eaux par addition de moins de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre, la TIC passera de 35 dh à 45 dh l’hectolitre,
    • Eaux par addition de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre , la TIC passera de 10 à 15 dh l’hectolitre.
  • Hausse de la TIC de 10 dh à 15 dh l’hectolitre sur les limonades préparées avec 6% ou plus du jus citron ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre ;
  • Maintien de la cotisation minimale de 3% sur le prix de vente de bien supérieur à 4MDH ;
  • Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 dh.
  • Baisse du taux d’imposition de 1% à 0,5% sur les revenus de l’auto entrepreneur ne dépassant pas 500.000 dh, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et de 2% à 1% pour les revenus des activités de prestation de service ne dépassant pas 200.000 dh.

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