Dahirs du 9 janvier 2019 portant promulgation des lois n° 88-17 et 89-17 relatives à la création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement.

Principales dispositions :

  • Création d’une plateforme électronique gérée par l’OMPIC, destinée à la création d’entreprises en ligne ;
  • Obligation d’effectuer, à travers ladite plateforme, toutes les formalités de création des entreprises, ainsi que toutes les inscriptions au registre de commerce et toutes les mesures de publication des informations et documents, y relatives ;
  • Dispense du déclarant de la création de l’entreprise en ligne, du dépôt des copies et exemplaires des contrats, décisions , rapports, bilans et procès-verbaux, auprès des administrations concernées ;
  • Exécution des mesures de création d’entreprises en ligne et des publications sur la plateforme électronique soit par l’intéressé en personne, ou son mandataire, soit par un avocat, expert-comptable ou comptable agréé ;
  • Remise aux intéressés, par les administrations et entités compétentes, à travers la plateforme, toutes attestations, extraits relatifs à la création de l’entreprise en ligne, ainsi que toute copie ou extrait du registre de commerce ;
  • Paiement, à travers la plateforme, des taxes et rémunération des services rendus au titre de la création des entreprises en ligne et des inscriptions sur le registre de commerce ;
  • Instauration, au profit des administrations et entités concernées, du droit d’accès aux données relatives à la création d’entreprises en ligne ;
  • Sanction de toute fausse information ou déclaration ou présentation de documents falsifiés ;
  • Création de la commission nationale de suivi et de coordination des opérations de création des entreprises en ligne, et fixation de sa composition ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compte de la publication des textes réglementaires nécessaires à son application, et qui doit intervenir dans un délai maximum d’une année.

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