Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant charte de la déconcentration administrative.

Principales dispositions :

  • Fixation des objectifs et des principes de la charte, des mécanismes de sa mise en œuvre, et instauration de l’obligation pour les autorités gouvernementales, les walis et gouverneurs et tous les responsables centraux et territoriaux de s’y conformer ;
  • Fixation de la structure de l’administration de l’Etat, tant au niveau central que territorial ;
  • Possibilité de création de structures communes entre plusieurs départements ministériels, au niveau de la région, de la préfecture ou de la province et fixation des attributions de chefs des services déconcentrés et des structures communes, ainsi que les modalités de leur désignation ;
  • Fixation des modalités de répartition des compétences entre l’administration centrale et les services déconcentrés ;
  • Confirmation de la qualité des représentants du pouvoir central, reconnu aux walis et gouverneurs, et de leur rôle en matière de supervision de l’activité des chefs des services déconcentrés et de coordination des activités de ces services ;
  • Obligation pour les départements ministériels d’établir des schémas directeurs de la déconcentration administrative et fixation de la teneur de ces schémas et des modalités de leur approbation ;
  • Création, au niveau de chaque région, d’une commission régionale de coordination, chargée d’assister le wali dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, et fixation des attributions et des modalités de fonctionnement de cette commission ;
  • Création, sous l’autorité du wali de la région, d’une structure administrative dénommée « secrétariat générale des affaires régionales », présidée par un secrétaire général ;
  • Elargissement des compétences dévolues aux comités techniques provinciaux prévues par le dahir n° 1-75-168 relatif aux attributions du gouverneur ;
  • Fixation des rapports entre les services déconcentrés et les collectivités territoriales et autres entités à compétence locale ;
  • Création, auprès du chef du gouvernement, de la commission interministérielle de la déconcentration administrative et fixation de ses attributions et des modalités de son fonctionnement ;
  • Inapplication des dispositions du décret aux départements de la justice, des habous et des affaires islamiques, de l’administration de la défense nationale et des administrations chargées de la sécurité intérieure, et aux départements ne disposant pas de structures déconcentrées ;
  • Abrogation du décret n° 2-93-625 du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration administrative, et du décret n° 2-05-1369 du 2 décembre 2005 relatif aux règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative.

BO n° 6738, version arabe du 27 décembre 2018.

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