Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Principales dispositions :

  • Transformation des CRI en établissements publics et fixation de leurs missions ;
  • Fixation de la composition et des attributions des conseils d’administration des CRI ainsi que les modalités de leur fonctionnement ;
  • Fixation des attributions des directeurs des CRI ;
  • Fixation de l’organisation financière et comptable des CRI ;
  • Création des commissions régionales unifiées d’investissement et une commission interministérielle de pilotage sous la présidence du Chef du gouvernement, et fixation de leurs composition et attributions ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de l’installation des organes de gestion et d’administration des CRI.

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